Constitution Européenne
001 I-44 ant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par
002 I-59 issant au moins 65 % de la population de ces États. Dans ce dernier cas, une minorité de blocage doit inclure au moins le nombr
003 III-214 par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur
004 III-409 Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire. 3. La Commission met tout en
005 IV-443 que l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Confére
006 IV-447 trument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
007 IV-P3 eut adresser à l'institution compétente de l'Union. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois
008 IV-P3 de la Constitution; - des actes du Conseil par lesquels ce dernier exerce des compétences d'exécution conformément à l'article
009 IV-P3 s relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence. Lorsque la Cour
010 IV-P4 ommence le premier jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre. 2. Les comptes annuels de la Banq
011 IV-P7 domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier État si celui-ci est membre de l'Union. Cette disposition s
012 IV-P9 mai 2004 respectent les actes pertinents de l'Union. 3. Le dernier exercice de programmation de l'aide de préadhésion visée au
013 IV-P9 être communiqué à la Commission pour le 15 mars 2003, et le dernier, pour le 15 mars 2007, à moins que la Commission n'en décid
014 IV-P9 rapport doit parvenir à la Commission le 15 mars 2003 et le dernier le 15 mars 2007 au plus tard, à moins que la Commission n'e
015 IV-P20 ark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union. ANNEXE Article premier Sous r
016 Fin-D12 Charte (3), il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article. Article 5 (4) Interdiction de l'esclavage et du tr
017 Fin-D12 de la CEDH. Il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la C
018 Fin-D12 té de l'enseignement obligatoire. Tel qu'il est formulé, ce dernier principe implique seulement que pour l'enseignement obligat
019 Fin-D39 anemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquel