Constitution Européenne
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001 III-274 graphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. Le Conseil europé 002 Fin-D12 ues obligatoires … tous actes qui sont considérés comme des crimes internationaux par le statut de la Cour pénale internationa 003 Fin-D12 ement dans le sens de ce paragraphe, qui vise notamment les crimes contre l'humanité. Conformément à l'article 52, paragraphe