Constitution Européenne
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001 III-163 1, et à l'article III?162 par l'institution d'amendes et d'astreintes; b) de déterminer les modalités d'application de l'article 002 III-190 est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non?respect de ses règlements et décisions europ 003 IV-P4 est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et décisions europ