Constitution Européenne
001 I-5 sentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et
002 I-5 res prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou
003 I-15 nt la monnaie est l'euro. 2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membre
004 I-15 es politiques. 3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.
005 I-19 ntérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, - assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiqu
006 I-27 b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action
007 I-29 s membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines
008 I-41 avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le re
009 I-47 ociations représentatives et la société civile. 3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la
010 I-50 e l'Union 1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, or
011 I-53 III?412, sauf exceptions prévues par celle-ci. 5. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susc
012 I-55 ancier pluriannuel 1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite
013 II-74 s principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants
014 II-86 des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle
015 II-94 it à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de res
016 II-107 santes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
017 III-127 es États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'
018 III-127 res engagent les négociations internationales requises pour assurer cette protection. Une loi européenne du Conseil peut établi
019 III-130 II-130 1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dis
020 III-130 définissent les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés
021 III-134 social. La loi ou loi-cadre européenne vise notamment: a) à assurer une collaboration étroite entre les administrations nationa
022 III-136 availleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leu
023 III-151 ubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansio
024 III-155 ent ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application du présent article, des garanties équiv
025 III-163 Ces règlements ont pour but notamment: a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article III-161, pa
026 III-163 ragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier d
027 III-171 s, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et
028 III-176 es mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectue
029 III-179 3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et
030 III-186 la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans l'Union. Le Conseil
031 III-194 celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance. 2. Seuls les membres du Conseil représenta
032 III-196 Article III-196 1. Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international,
033 III-196 de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conf
034 III-197 ompétentes (article III-196, paragraphe 1); j) mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des
035 III-199 nation des politiques monétaires des États membres en vue d'assurer la stabilité des prix; c) supervise le fonctionnement du mé
036 III-214 La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'
037 III-214 après consultation du Comité économique et social. 4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre femmes et hommes dans
038 III-223 bles aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et a
039 III-227 facteurs de production, notamment de la main?d'œuvre; b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole,
040 III-227 és; d) de garantir la sécurité des approvisionnements; e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs
041 III-235 5 1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union co
042 III-240 ler au respect de la règle visée au paragraphe 1 et pour en assurer l'entier bénéfice aux usagers.
043 III-247 met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le doma
044 III-247 pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux. SECTION 9 RECHERCHE ET DÉVE
045 III-250 ière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la
046 III-256 olitique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise: a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; b) à assurer la s
047 III-256 a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union
048 III-257 és aux ressortissants des pays tiers. 3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention d
049 III-261 Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de
050 III-263 cle III-263 Le Conseil adopte des règlements européens pour assurer une coopération administrative entre les services compétent
051 III-265 cle III-265 1. L'Union développe une politique visant: a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit l
052 III-265 lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures; b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du fr
053 III-266 n pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique
054 III-267 n développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoir
055 III-269 on fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer: a) la reconnaissance mutuelle entre les États membres des
056 III-270 ures visant: a) à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union, de toutes le
057 III-271 États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans u
058 III-292 t mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des rel
059 III-292 gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable; g) d'aider les populations, les p
060 III-306 ons auprès des organisations internationales coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions européennes qu
061 III-311 emplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les États membr
062 III-326 et à la conclusion de ces accords. Ces arrangements doivent assurer que l'Union exprime une position unique. La Commission est
063 III-352 52 1. La Commission adopte son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la
064 IV-440 rlande du Nord à Chypre, que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu à l'origine dans le protocole
065 IV-440 mandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles à l'origine par
066 IV-P3 ents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité
067 IV-P3 a Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Certains fonctionnaires ou autres agents
068 IV-P4 s. Article 5 Collecte d'informations statistiques 1. Afin d'assurer les missions du Système européen de banques centrales, la B
069 IV-P4 conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la Banqu
070 IV-P4 e centrale européenne peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et
071 IV-P4 es à l'autorisation de la Banque centrale européenne afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique mo
072 IV-P4 conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer que les billets libellés en monnaies des États membres ayan
073 IV-P5 7. En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance technique, selon les conditions e
074 IV-P5 statut, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanti
075 IV-P5 s sans délai, à l'exception des opérations nécessaires pour assurer dûment l'utilisation, la protection et la conservation des
076 IV-P8 Suède à octroyer des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole dans des régions spécifi
077 IV-P8 c) faciliter l'écoulement desdits produits; d) assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace
078 IV-P8 e transit. Tous les efforts nécessaires sont entrepris pour assurer que la part d'écopoints attribuée à la Grèce tienne dûment
079 IV-P9 la durée peut être accordée pour le décaissement. 4. Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments finan
080 IV-P9 législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des nouveaux États membres, la protectio
081 IV-P9 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003. Article 47 Afin d'assurer la mise en œuvre efficace des objectifs du présent titre, l
082 IV-P9 4. Le Royaume-Uni et la République de Chypre coopèrent pour assurer la mise en œuvre efficace du présent titre dans les zones d
083 IV-P9 duction; iv) améliorer l'efficacité de la gestion de PHS et assurer également un meilleur contrôle des ventes directes; v) sur
084 IV-P9 ii) améliorer l'efficacité de la gestion des entreprises et assurer également un meilleur contrôle des ventes directes; iii) su
085 IV-P10 Article 3 Afin d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excess
086 IV-P20 tion de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberté, de l
087 IV-P21 ANTES, COMPTE TENU de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le
088 IV-P22 a Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour assurer le respect du droit par l'Union dans l'interprétation et l'
089 IV-P23 icle III-309 de la Constitution en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le re
090 IV-P23 procédures de décision nationales; d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y com
091 IV-P36 mandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles à l'origine par
092 Fin-D5 e décision aussi longtemps que cela sera nécessaire, afin d'assurer une transition sans heurts vers le nouveau système de vote
093 Fin-D12 'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b
094 Fin-D12 s principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément
095 Fin-D12 ion et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs co
096 Fin-D12 l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des ame
097 Fin-D12 des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle
098 Fin-D12 it à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de res
099 Fin-D12 s cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de te
100 Fin-D12 santes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. Explication Le premi
101 Fin-D12 parties I et III de la Constitution. Le paragraphe 3 vise à assurer la cohérence nécessaire entre la Charte et la CEDH en posan
102 Fin-D12 dernière phrase du paragraphe vise à permettre à l'Union d'assurer une protection plus étendue. En tout état de cause, le nive
103 Fin-D22 tats membres de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prév