Constitution Européenne
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001 III-288 dustrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget. Les droits visés au premier alinéa ne peuvent 002 IV-P5 e réserve n'est pas entièrement constitué, il y a lieu de l'alimenter par: a) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordé