Constitution Européenne
001 III-121 sibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres, notamment en matière
002 III-133 nformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux; d) de
003 III-134 b) à éliminer les procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles
004 III-138 ressées; c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation interne, soit d'acco
005 III-140 licabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres prévoyant un régime spécial pour le
006 III-141 ordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités no
007 III-160 s phénomènes, la loi européenne définit un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiement
008 III-172 prochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui
009 III-173 prochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l
010 III-174 rité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrenc
011 III-209 prochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres.
012 III-210 cun des États membres. Elle évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarier
013 III-313 Article III-313 1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en œuvre
014 III-399 au présent article que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives. 2. Le Parlement européen et le Conseil assurent la p
015 IV-438 arables de la Constitution. 5. La continuité des procédures administratives et juridictionnelles engagées avant la date d'entrée
016 IV-P8 rmalement au Royaume-Uni pendant cinq ans. Les dispositions administratives nécessaires à son identification sont communiquées à
017 IV-P9 ats membres pour adoption; b) d'introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées au
018 IV-P9 no 259/68 (1). Les dépenses administratives nécessaires pour la gestion de l'aide de préadhésion,
019 IV-P9 ative concernant la sécurité alimentaire; g) les structures administratives et de contrôle pour l'agriculture et le développement
020 IV-P9 Article 37 Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des nouveaux É
021 IV-P25 toutes informations utiles à cet effet, selon les modalités administratives qu'elle recommande.