Constitution Européenne
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001 III-180 tion de la Commission, peut adopter une décision européenne accordant, sous certaines conditions, une assistance financière de l' 002 III-201 2. Le Conseil adopte les règlements ou décisions européens accordant le concours mutuel et fixant les conditions et modalités de 003 III-237 adoption à l'unanimité d'une décision européenne du Conseil accordant une dérogation, aucun État membre ne peut rendre moins favo