Constitution Française
001 Art-65 es magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège
002 Art-65 rde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État, et tr
003 Art-65 Sénat. La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde d
004 Art-65 de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'État et les trois
005 Art-65 r de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistra
006 Art-65 son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Consei
007 Art-65 r les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la C